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Décret n° 2003-215 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 61, 13 mars 2003, p. 4349.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Chasse/capture Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Après le deuxième alinéa de l'article R. 221-16 du Code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé: "Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2000-1063 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural.

Législation | France | 2000

Mot clé: Chasse/capture, Institution

Source: FAO, FAOLEX