Décret n° 2003-215 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 61, 13 mars 2003, p. 4349. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Chasse/capture Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Après le deuxième alinéa de l'article R. 221-16 du Code rural, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé: "Il est la personne responsable des marchés au sens de l'article 20 du code des marchés publics. Il peut déléguer l'exercice de cette compétence à des personnels de conception et d'encadrement placés sous son autorité, pour la passation de conventions, contrats et marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ces délégations énumèrent les catégories de marchés pour lesquelles elles sont données". Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 2000-1063 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le Code rural. Législation | France | 2000 Mot clé: Chasse/capture, Institution Source: FAO, FAOLEX