Décret n° 2003-193 portant fonctionnement et Organisation du service de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées domestiques. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2003 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Eau Mot clé Institution Eaux usées/déversement Zone de conservation des eaux Approvisionnement en eau Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe le cadre général d'organisation et le fonctionnement du service public de l'eau potable et de l'assainissement, en application des dispositions de la loi n° 98-029 du 20 janvier 1999 portant Code de l’Eau Ce cadre organisationnel et fonctionnel concerne l'organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement, le rôle de l'Etat dans ce secteur, la maîtrise d'ouvrage, et la gestion des systèmes. La tarification et la régulation du Service Public de l'eau font chacune l'objet d'un décret spécifique Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Implemente Loi nº 98-029 portant Code de l'eau. Législation | Madagascar | 1999 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Gestion des resources en eau douce, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Zone de conservation des eaux, Irrigation, Production d'énergie hydroélectrique, Eau potable, Approvisionnement en eau, Droit à l'eau, Pollution des eaux douces, Développement durable, Lutte contre la pollution, Droits de l'homme Source: FAO, FAOLEX