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Décret n° 2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 42, 19 février 2003, p. 2994.
Sujet
Forêts
Mot clé
Service forestier/agents forestiers Coupe de bois/exploitation forestière Défrichement Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à l'article L. 324-11-3 du Code du travail sont ceux dont le volume excède 50 mètres cubes. Les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.

Texte intégral
Français