Décret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire. Pays/Territoire Côte d'Ivoire Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Sujet Bétail, Alimentation et nutrition, Plantes cultivées Mot clé Normes Protection du consommateur Santé publique Fraude Santé des animaux Protection des végétaux Aire géographique Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 95-372 du 30 mars 1995 relatif à la normalisation nationale et au Système national de Certification de conformité aux normes, fixe les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de Protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux, ou pour des exigences impératives tenant à l'efficacité des transactions commerciales et a la défense du consommateur. Texte intégral Français Site web www.codinorm.ci