Décret n° 2002-1563 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 303, 29 décembre 2002, p. 21954. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Déchets dangereux Gestion des déchets Recyclage/réemploi Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Il est interdit d'abandonner, de déposer dans le milieu naturel ou de brûler à l'air libre les pneumatiques. Les opérations d'élimination des pneumatiques usagés sont régies par les dispositions du présent décret, à l'exception de celles concernant les pneumatiques équipant ou ayant équipé les cycles et cyclomoteurs définis à l'article R. 311-1 du Code de la route. La valorisation des pneumatiques usagés est préférée à leur destruction chaque fois que les conditions techniques, économiques et géographiques le permettent. Les détenteurs sont tenus d'éliminer ou de faire éliminer les stocks de pneumatiques usagés dont ils disposent au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans à compter de cette date. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d'informations relatives à la mise sur le marché et l'élimination des pneumatiques. Législation | France | 2004 Mot clé: Déchets dangereux, Gestion des déchets, Recyclage/réemploi Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques Législation | France | 2015 Mot clé: Gestion des déchets, Déchets non-ménagers, Recyclage/réemploi, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX