Décret n° 2002-1465 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 295, 19 décembre 2002, p. 21011. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viande Emballage/étiquetage Vente Bovins Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions du présent décret sont applicables aux plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000ou de la viande hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 , destinés aux consommateurs, dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer. L'origine des viandes bovines doit être portée à la connaissance du consommateur, de façon lisible et visible, par affichage, indication sur les cartes et menus, ou sur tout autre support. Texte intégral Français