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Décret n° 2002-1353 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 266, 15 novembre 2002, p. 18897.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Mesures financières agricoles Exploitation agricole Développement agricole Lait/produits laitiers Normes Subvention/incitation
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Tout producteur, tel qu'il est défini à l'article 9, sous c, du règlement (CEE) n° 3950/92, ayant droit à une quantité de référence à la date de présentation de sa demande en application de l'article 1er du décret du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et ayant livré et/ou commercialisé du lait ou des produits laitiers depuis le premier jour de la campagne laitière, peut solliciter le bénéfice d'une indemnité pour abandon définitif de tout ou partie de la production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers. Le présent décret fixe les modalités d'octroi de cette indemnité.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2004-1410 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002.

Législation | France | 2004

Mot clé: Mesures financières agricoles, Exploitation agricole, Développement agricole, Lait/produits laitiers, Normes, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX