Décret n° 2002-1315 portant application du Code de la consommation en ce qui concerne l'étiquetage des produits de la pêche et de l'aquaculture. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 256, 1 novembre 2002, p. 18140. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Emballage/étiquetage Produits de la pêche Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture constituent des mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de la pêche ou de l'aquaculture, provenant de la propre exploitation du vendeur, écoulés directement aux consommateurs, lorsque la valeur par achat n'excède pas 1 EUR. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Code de la consommation (Partie législative nouvelle). Législation | France | 2016 (2018) Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau Source: FAO, FAOLEX