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Décret n° 2002-1292 modifiant le décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 251 , 26 octobre 2002, p. 17792.
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition
Mot clé
Mesures financières agricoles Exploitation agricole Développement agricole Lait/produits laitiers Normes
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret ajoute un article 10 bis au décret nº 96-47, relatif au transfert de quantités de réfèrences laitière, en cas de vente, location, donation ou transmission par héritage d'une exploitation. Afin d'améliorer de manière durable la structure de la production laitière des exploitations, le préfet peut, en cas de constitution préalable d'un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de la seule activité de production laitière des associés, autoriser le transfert, sans cession, location ou mise à disposition des terres auxquelles elles correspondent, des quantités de référence laitières détenues par ces derniers.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 96-47 relatif au transfert des quantités de réfèrences laitières.

Législation | France | 1996

Mot clé: Mesures financières agricoles, Lait/produits laitiers, Normes

Source: FAO, FAOLEX