Décret n° 2002-1275 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française n° 248, 23 octobre 2002, p. 17545. Sujet Environnement gén. Mot clé Classement/déclassement Planification environnementale Institution Gestion communautaire Politique/planification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées indiqués par le présent décret sont soumis au débat public, selon la procédure prévue par les dispositions du titre 1er du décret. Le décret fixe aussi l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale du débat public. Texte intégral Français