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Décret n° 2002-1275 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 248, 23 octobre 2002, p. 17545.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Classement/déclassement Planification environnementale Institution Gestion communautaire Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Les projets d'aménagement ou d'équipement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des personnes privées indiqués par le présent décret sont soumis au débat public, selon la procédure prévue par les dispositions du titre 1er du décret. Le décret fixe aussi l'organisation et le fonctionnement de la Commission nationale du débat public.

Texte intégral
Français