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Décret n° 2002-1118 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-14 et L. 251-19 du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº205, 3 septembre 2002, p. 14624.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Inspection Parasites/maladies Protection des végétaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les mesures de protection contre l'introduction dans le territoire d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation et les modalités de prélèvements d'échantillons dans le cadre de la recherche et la constatation des infractions.

Texte intégral
Français