Décret n° 2002-062 du 25 juillet 2002 portant application de la loi 042-2000 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 2002 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº 1034, 15 novembre 2002, p. 624. Sujet Plantes cultivées Mot clé Commerce international Pesticides Parasites/maladies Protection des végétaux Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'application de la loi n°042 - 2000 du 26 juillet 2000 relative à la protection des végétaux. Le conseil consultatif de la protection des végétaux, institué à l'article 4 de la loi relative à la protection des végétaux, assiste le Ministre chargé de l'agriculture dans l'exécution de sa mission en ce domaine, notamment celle relative: - à la protection phytosanitaire du territoire national, - au contrôle phytosanitaire à l'importation et à l'exportation; - au contrôle de la distribution et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la lutte contre les organismes nuisibles aux produits végétaux. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 2000-042 relative à la protection des végétaux. Législation | Mauritanie | 2000 Mot clé: Législation de base, Commerce international, Pesticides, Parasites/maladies, Protection des végétaux, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n° R-001350 du 02 décembre 2002 fixant la liste des ports et des postes frontières par lesquels peut avoir lieu l'entrée ou le transit dans le territoire national des végétaux et produits végétaux. Législation | Mauritanie | 2002 Mot clé: Commerce international, Pesticides, Parasites/maladies, Protection des végétaux, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Source: FAO, FAOLEX Arrêté MDRE n° 1248 du 12 novembre 2002 fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l’introduction en territoire national est prohibée. Législation | Mauritanie | 2002 Mot clé: Commerce international, Protection des végétaux, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Source: FAO, FAOLEX Arrêté MDRE nº R 1882 du 8 août 2006 portant désignation du président et des membres du Conseil Consultatif de la Protection des Végétaux. Législation | Mauritanie | 2006 Mot clé: Institution, Pesticides, Parasites/maladies, Protection des végétaux Source: FAO, FAOLEX