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Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Taxe/impôt Conservation de l'énergie/production de l'énergie
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret établit les règles concernant les prix de l’électricité pour les réseaux qui sont réglementés selon le régime d’autorisation ou de concession, les normes et procédures applicables pour fixer la structure, le calcul et l’ajustement des tarifs applicables aux usagers finaux et aux distributeurs, ainsi que les redevances de transport et de distribution, en application des dispositions du titre V de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

Législation | Madagascar | 1990

Mot clé: Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Institution, Politique/planification, Monitorage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité.

Législation | Madagascar | 2009

Mot clé: Taxe/impôt, Conservation de l'énergie/production de l'énergie

Source: FAO, FAOLEX