Décret n° 2001-849 du 26 septembre 2001 portant conditions et modalités de fixation des prix de l’électricité. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Énergie Mot clé Taxe/impôt Conservation de l'énergie/production de l'énergie Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Le présent décret établit les règles concernant les prix de l’électricité pour les réseaux qui sont réglementés selon le régime d’autorisation ou de concession, les normes et procédures applicables pour fixer la structure, le calcul et l’ajustement des tarifs applicables aux usagers finaux et aux distributeurs, ainsi que les redevances de transport et de distribution, en application des dispositions du titre V de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité. Texte intégral Français Site web www.cnlegis.gov.mg Références - Législation Implemente Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité. Législation | Madagascar | 1990 Mot clé: Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Institution, Politique/planification, Monitorage, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté n° 3910-2009 MDE du 17 Juin 2009 portant modalités d’ajustement des tarifs de vente d’électricité. Législation | Madagascar | 2009 Mot clé: Taxe/impôt, Conservation de l'énergie/production de l'énergie Source: FAO, FAOLEX