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Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 110, 12 mai 2001, p. 7543.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Commerce intérieur Éco-produits/processus écologique Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application du décret du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité .

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Législation | France | 2000

Mot clé: Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Classement/déclassement, Éco-produits/processus écologique, Énergie renouvelable

Source: FAO, FAOLEX