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Décret n° 2001-173 du 28 Février 2001 fixant les conditions et modalités d’application de la Loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Énergie renouvelable Institution Politique/planification Monitorage Infractions/sanctions Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les règles et procédures applicables en ce qui concerne l’octroi, la cession, la renonciation, la résiliation et la mise en concurrence des concessions et des autorisations, ainsi que la construction et l’exploitation des installations de production, de transport, de distribution et d’autoproduction d’énergie électrique, en application des dispositions de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité.

Texte intégral
Français
Site web
www.energie.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité.

Législation | Madagascar | 1990

Mot clé: Développement agricole, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Énergie renouvelable, Institution, Politique/planification, Monitorage, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX