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Décret n° 2000-975 du 13 décembre 2000 interdisant l'importation de farines animales de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Aliments pour animaux Commerce international Santé des animaux Hygiène/procédures sanitaires Inspection
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret interdit l'importation de farines animales (farines de viandes, farines d'os, farines de viande osseuse, de sang) de tout aliment en contenant, destinés à l'alimentation des animaux. Toutefois cette interdiction ne concerne pas les farines provenant des produits de la pêche. A cet effet, des contrôles systématiques sont établis au niveau des douanes des postes frontalières (ports maritimes et aéroports). Les contrôles à l'importation des produits visés à l'article 3 ci-dessus sont exercés concurremment par: les vétérinaires chargés de contrôle au poste frontalier, les agents chargés d'inspection des douanes, les agents des forces de l'Ordre, Le vétérinaire chargé du contrôle au poste frontalier (du Port maritime et de l'aéroport) est habilité à procéder à la saisie, à la confiscation et à la destruction des farines animales introduites en infraction aux dispositions du présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.maep.gov.mg