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Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Général
Mot clé
Commerce international Commerce/industrie/sociétés Développement agricole Mesures fiscales et de marché
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier. Il est créé auprès des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Le Centre de Formalités des Entreprises est chargé de : mettre à la disposition des operateurs économiques toutes les informations concernant les déclarations à souscrire ; de proposer toutes mesures de nature à faciliter l’accomplissement des formalités administratives de création, d’extension, de transfert, de modification, de création d’établissement secondaire, de cessation d’activités et de dissolution d’entreprise ; recevoir l’ensemble des déclarations et traiter les demandes de création, de transfert, d’extension, de modification, de cessation d’activités et de dissolution. Le Centre de Formalités des Entreprises gère le fichier des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier national.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier

Législation | Togo | 2012

Mot clé: Commerce international, Institution, Commerce/industrie/sociétés, Enregistrement, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX