Décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier Pays/Territoire Togo Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Général Mot clé Commerce international Commerce/industrie/sociétés Développement agricole Mesures fiscales et de marché Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret porte création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier. Il est créé auprès des Chambres Régionales de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du territoire douanier. Le Centre de Formalités des Entreprises est chargé de : mettre à la disposition des operateurs économiques toutes les informations concernant les déclarations à souscrire ; de proposer toutes mesures de nature à faciliter l’accomplissement des formalités administratives de création, d’extension, de transfert, de modification, de création d’établissement secondaire, de cessation d’activités et de dissolution d’entreprise ; recevoir l’ensemble des déclarations et traiter les demandes de création, de transfert, d’extension, de modification, de cessation d’activités et de dissolution. Le Centre de Formalités des Entreprises gère le fichier des opérateurs économiques établis sur le territoire douanier national. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret n° 2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n° 2000-0911PR du 08 novembre 2000 portant création du centre de formalités des entreprises du territoire douanier Législation | Togo | 2012 Mot clé: Commerce international, Institution, Commerce/industrie/sociétés, Enregistrement, Taxe/impôt Source: FAO, FAOLEX