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Décret n° 2-91-454 du 5 rebia II 1414 (22 septembre 1993) pris pour l'application de la loi n°24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Coopérative/organisation de producteurs Développement agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent fixe la procédure de création des coopératives auprès de l'Office du développement de la coopération représente, en application des dispositions des articles 7, 8, 8 de loi n°2483 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération, promulguée par le dahir n° 183226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), telle qu'elle a été modifiée par le dahir portant loi n° 193166 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). La création de toute coopérative est soumise à agrément.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-83-226 portant promulgation de la loi nº 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l'Office du développement de la coopération.

Législation | Maroc | 1984

Mot clé: Coopérative/organisation de producteurs, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX