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Décret n° 2-64-025 du 15 ramadan 1383 (30 janvier 1964) fixant le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale par les marins-pêcheurs à la part.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
1964
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Protection sociale Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le taux de la cotisation des marins-pêcheurs à la part prévue par l’article 19 du dahir susvisé du 30 joumada II 1379 31 décembre 1959 est ainsi fixé : 4,65 % du montant du produit brut de la vente du poisson péché sur les chalutiers; 6 % du montant du produit brut de la vente du poisson péché sur les sardiniers et les palangriers.

Texte intégral
Français
Site web
www.acaps.ma