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Décret n° 2-20-710 du 10 rabii I 1442 (27 octobre 2020) fixant les conditions et les modalités de délivrance des autorisations de recherche scientifique marine dans les eaux sous juridiction nationale.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel Nº 6932 – 19 rabii I 1442 (5-11-2020)
Sujet
Mer
Mot clé
Institution Procédures judiciaires/procédures administratives Recherche Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

En application des dispositions de l’article 4 du dahir susvisé n° 1-14-84, l’autorisation préalable pour les activités de recherche scientifique dans les domaines de l’hydrographie, de l’océanographie et de la cartographie marine exercées dans les eaux sous juridiction nationale, ci-après appelée «autorisation de recherche scientifique marine» ou «autorisation», est délivrée par l’administration de la défense nationale, après avis de la commission prévue à l’article 21 ci-dessous, dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma