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Décret n° 2-18-79 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) pris pour l’application de certaines dispositions du chapitre VI de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvo pastoraux.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Bétail
Mot clé
Pastoralisme Pâturage Enregistrement Autorisation/permis Infractions/sanctions Mise en application
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Aux termes du présent décret, le département de l’agriculture est l’administration compétente en matière de la mise en œuvre de la règlementation relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux, en application des dispositions des articles 32, 33, 35 et 36 de la loi n° 13-13 relative à la transhumance pastorale, à l’aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux. Par ailleurs, il détermine le modèle de la carte professionnelle dont les agents habilités du département de l’agriculture doivent être porteur, ainsi que les modalités de sa délivrance et de son utilisation sont fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, en application des dispositions de l’article 32 de la loi n° 113-13 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Loi n° 113-13 du 27 avril 2016 relative à la transhumance pastorale, à l'aménagement et à la gestion des espaces pastoraux et sylvopastoraux.

Législation | Maroc | 2016

Mot clé: Droit d'accès, Droit d'usage, Législation de base, Pâturage, Pastoralisme, Production animale, Utilisation durable, Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 708-18 du 8 rejeb 1439 (26 mars 2018) fixant le modèle du registre des contrevenants et les conditions et modalités de sa tenue.

Législation | Maroc | 2018

Mot clé: Pastoralisme, Pâturage, Infractions/sanctions, Collecte de données/déclarations, Enregistrement

Source: FAO, FAOLEX