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Décret n° 2-17-594 du 16 joumada II 1439 (5 mars 2018) instituant la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Commerce international Gouvernance Relations internationales/coopération
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, AFRIQUE DU NORD ET PROCHE-ORIENT, Atlantique nord, Afrique du nord
Résumé

Le présent décret institue la commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur. La commission est chargée, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur de proposer, conformément aux engagements pris par le Royaume du Maroc, dans le cadre des accords commerciaux conclus, notamment ceux de l'Organisation mondiale du commerce, des plans d'action visant la mise en œuvre des dispositions relatives à la facilitation des échanges; proposer toute mesure visant à simplifier, rationnaliser ou harmoniser les procédures ou les documents relatifs à l'importation ou à l'exportation y compris pour opérer leur dématérialisation ; examiner et évaluer toute procédure de nature à limiter les importations ou les exportations et faire toute recommandation à ce sujet; étudier et proposer toute mesure de nature à améliorer l’environnement du commerce extérieur, notamment la réduction des couts et des délais relatifs aux opérations d'importation ou d'exportation ; étudier toute mesure visant la facilitation des flux logistiques à l'importation ou à l'exportation; coordonner la réalisation des études visant la simplification des procédures liées aux échanges commerciaux. La commission nationale de coordination pour la facilitation des procédures du commerce extérieur comprend, entre autres, l’agriculture; la pêche maritime; l'industrie; le développement durable; l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires; l'Association des chambres d'agriculture; la Fédération des chambres de pêche maritime; l'Association professionnelle des agents maritimes, consignataires de navires et courtiers d'affrètement du Maroc; et l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma