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Décret n° 2-17-455 du 9 chaabane 1439 (26 avril 2018) pris pour l'application de certaines dispositions du Titre I de la loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée et modifiant et complétant le dahir portant loin° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc Nº 6262-7 chaabane 1435 (5-6-2014), p. 3476-3485.
Sujet
Pêche
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Infractions/sanctions Mise en application Pêche étrangère Certification Enregistrement Pêche maritime
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe les dispositions relatives à l'autorisation d'accès à un port marocain par des navires de pêche étrangers, en application des articles 6 et 7 de loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée et modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime. Par ailleurs, ce texte fixe les règles et modalités d'inspection des navires de pêche étrangers conformément aux dispositions des articles 10 et 13 de la loi précitée.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Loi n° 15-12 relative à la prévention et la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et modifiant et complétant le dahir n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 2014

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Certification, Transbordement, Enregistrement, Traçabilité/traçage du produit, Pêche étrangère, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 691-21 du 29 joumada I 1443 (3 janvier 2022) relatif aux documents attestant de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation des produits halieutiques.

Législation | Maroc | 2002

Mot clé: Certification, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Enregistrement, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, ZEE-Zone Economique Exclusive, Autorisation/permis, Zone marine

Source: FAO, FAOLEX