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Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l’immatriculation.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Irrigation Développement agricole Terrains agricoles Subvention/incitation Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret exonère des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir n° 1-69-30 du 10 joumada 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation et ce, jusqu'à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-69-30 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation.

Législation | Maroc | 1969

Mot clé: Régime foncier, Réforme agraire, Développement agricole, Terres publiques, Terrains agricoles, Propriété commune, Coopérative/organisation de producteurs

Source: FAO, FAOLEX