Décret n° 2-13-820 du 10 novembre 2014 relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses. Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 2014 Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Céréales/grains/riz Légumes/légumineuses Taxe/impôt Commerce international Produits agricoles Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Le présent décret fixe la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi n° 12-94 relative a l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. L'importation de céréales et de légumineuses doit faire l’objet au préalable d'une déclaration d'importation auprès de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses. Texte intégral Français Site web www.sgg.gov.ma