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Décret n° 2-13-820 du 10 novembre 2014 relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Céréales/grains/riz Légumes/légumineuses Taxe/impôt Commerce international Produits agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses, conformément à l’alinéa 3 de l’article 24 de la loi n° 12-94 relative a l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et à l’organisation du marché des céréales et des légumineuses. L'importation de céréales et de légumineuses doit faire l’objet au préalable d'une déclaration d'importation auprès de l’Office national interprofessionnel des céréales et légumineuses.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma