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Décret n° 2-13-665 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) prorogeant le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d’eau existants, prévu à l’article 20 du décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6192-26 kaada 1434 (3-10-2013) , p.2390.
Sujet
Eau
Mot clé
Autorisation/permis Ouvrages Droits d'utilisation de l'eau Forage de puits/puits Concession
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret proroge le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d’eau existants, prévu à l’article 20 du décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Amende

Décret nº 2-07-96 fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique.

Législation | Maroc | 2009

Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau, Forage de puits/puits, Concession

Source: FAO, FAOLEX