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Décret N° 2-12-602 du 9 rejeb 1434 (20 mai 2013) pris pour l’application de la loi N° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6158-26 rejeb 1434 (6-6-2013), p.1976-1977.
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Aux termes du présent décret, le niveau de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution d'une interprofession agricole ou halieutique est fixé par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'agriculture, de la pêche maritime, du commerce et de l'industrie.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implementé par

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2519-21 du 15 joumada II 1443 (18 janvier 2022) fixant le niveau requis de représentativité des organisations professionnelles requis pour la constitution de l’interprofession de la filière de caroube

Législation | Maroc | 2022

Mot clé: Institution, Coopérative/organisation de producteurs, Fruits/noix comestibles

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique n° 2274-21 du 3 moharrem 1443 (12 août 2021) fixant le niveau de représentativité des organisations professionnelles composant l’interprofession de la filière céréales légumineuses alimentaires.

Législation | Maroc | 2021

Mot clé: Céréales/grains/riz, Coopérative/organisation de producteurs, Institution, Produits agricoles, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Dahir n°4-12-14 du 27 chaabane 1443 (17 juillet 2012) portant promulgation de la loi 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques.

Législation | Maroc | 2012

Mot clé: Développement agricole, Autorisation/permis, Agriculture contractuelle, Coopérative/organisation de producteurs, Institution, Exploitation agricole

Source: FAO, FAOLEX