Décret N° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour application de la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole. Pays/Territoire Maroc Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6114 -20 Safar 1434 (3-1-2013), p.4. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Développement durable Utilisation durable Production écologique/production biologique Agriculture contractuelle Exploitation agricole Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord Résumé Le présent décret prévoit un arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’agriculture, de l’intérieur et des finances, devant déterminer les formes, les modalités d’approbation des projets d’agrégation prévus à l’article 4 de la loi N° 04-12 relative à l’agrégation agricole promulguée par le dahir N°1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) et de délivrance des attestations d’agrégation agricole y afférents visées à l’article 5 de ladite loi. Texte intégral Français Site web www.sgg.gov.ma Références - Législation Implemente Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole. Législation | Maroc | 2012 Mot clé: Agriculture contractuelle, Contrat/accord, Coopérative/organisation de producteurs, Règlement des différends, Exploitation agricole, Production animale, Production végétale Source: FAO, FAOLEX