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Décret N° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour application de la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6114 -20 Safar 1434 (3-1-2013), p.4.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Développement durable Utilisation durable Production écologique/production biologique Agriculture contractuelle Exploitation agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret prévoit un arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de l’agriculture, de l’intérieur et des finances, devant déterminer les formes, les modalités d’approbation des projets d’agrégation prévus à l’article 4 de la loi N° 04-12 relative à l’agrégation agricole promulguée par le dahir N°1-12-15 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012) et de délivrance des attestations d’agrégation agricole y afférents visées à l’article 5 de ladite loi.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.

Législation | Maroc | 2012

Mot clé: Agriculture contractuelle, Contrat/accord, Coopérative/organisation de producteurs, Règlement des différends, Exploitation agricole, Production animale, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX