Delete record "Décret N° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (département de la pêche maritime) habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime."
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