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Décret N° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (département de la pêche maritime) habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin Officiel du Royaume du Maroc N° 6170-9 ramadan 1434 (18-7-2013), p.2160
Sujet
Pêche
Mot clé
Infractions/sanctions Inspection Navigation Navire de pêche Mise en application Monitorage Pêche maritime Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent arrêté détermine les catégories des personnels du département de la pêche maritime du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime.

Texte intégral
Français
Site web
www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Abroge

Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 2007

Mot clé: Inspection, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2-17-454 du 5 safar 1439 (25 octobre 2017) modifiant et complétant le décret n° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l’agriculture et de la pêche maritime département de la pêche maritime habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l’exercice de la pêche maritime.

Législation | Maroc | 2017

Mot clé: Infractions/sanctions, Inspection, Navigation, Navire de pêche, Mise en application, Monitorage, Pêche maritime, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX