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Décret n° 2-10-578 pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel n° 5936, 21 avril 2011, p. 1487 à 1489.
Sujet
Énergie
Mot clé
Autorisation/permis Énergie renouvelable
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le nouveau cadre législatif du secteur des énergies renouvelables, fixe notamment comme objectifs: la promotion de la production d'énergie à partir de sources renouvelables, de sa commercialisation et de son exportation par des entités publiques ou privées; l'assujettissement des installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables à un régime d'autorisation ou de déclaration; le droit, pour un exploitant, de produire de l'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables pour le compte d'un consommateur ou un groupement de consommateurs raccordés au réseau électrique national de moyenne tension (MT), haute tension (HT) et très haute tension (THT), dans le cadre d'une convention par laquelle ceux-ci s'engagent à enlever et à consommer l'électricité ainsi produite exclusivement pour leur usage propre.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables.

Législation | Maroc | 2010

Mot clé: Autorisation/permis, Législation de base, Concession, Contrat/accord, Système d'alerte précoce, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Infractions/sanctions, Politique/planification, Énergie renouvelable, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX