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Décret n° 2-10-011 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5826, 1er avril 2010, p. 1221.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Hygiène/procédures sanitaires Inspection Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

A compter du 1er janvier 2010 et en application de l'article 11 de la loi n° 25-08, l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires est subrogé dans les droits et obligations de l'Etat, pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats, conventions et prestations, relevant désormais des missions dévolues à l'office, conclus avant le 31 décembre 2009 pour le compte du ministère chargé de l'agriculture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir n° 1-09-20 portant promulgation de la loi n° 25-08 portant création de l'Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.

Législation | Maroc | 2009

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Inspection, Institution

Source: FAO, FAOLEX