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Décret n° 2-08-562 du 13 hija1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrances et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5696, 1 janvier 2009.
Sujet
Pêche
Mot clé
Autorisation/permis Concession Pêche maritime Aquaculture
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Les établissements de pêche maritime définis à l'article 2 du présent décret font l'objet d'une concession accordée dans le cadre d'une convention de création et d'exploitation d'établissement de pêche maritime conclue entre le bénéficiaire et le ministre chargé de la pêche maritime et approuvée par le ministre des finance. Le présent décret fixe les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations d'établissement de pêche maritime.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 1973

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté conjoint du ministre de l’économie et des finances et du ministre de l’agriculture e t de la pêche maritime n° 3151-13 du 7 moharrem 1435 (11 novembre 2013) fixant les montants et les modalités de paiement de la redevance annuelle due au titre des conventions de concession de ferme aquacole.

Législation | Maroc | 2013

Mot clé: Aquaculture, Concession, Taxe/impôt, Contrat/accord

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret n° 2-13-64 du 30 moharrem 1435 (4 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n°2-08-562 du l3 hija 1429 (12 décembre 2008) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement des autorisations des établissement de pêche maritime.

Législation | Maroc | 2013

Mot clé: Autorisation de pêche, Pêche maritime, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX