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Décret n° 2-07-1264 du 27 décembre 2007 complétant le décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5591 bis, 31 décembre 2007.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Céréales/grains/riz Institution Commerce intérieur Royalties/redevances Produits agricoles
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le décret n° 2-96-298 du 30 juin 1996 est complété par l'article 3 bis comme suit: " Article 3 bis : Le solde disponible de la taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses est affecté, à hauteur de 300 millions de dirhams (300 MDH) au crédit du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de développement agricole".".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement.

Législation | Maroc | 1996

Mot clé: Céréales/grains/riz, Institution, Commerce intérieur, Royalties/redevances, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX