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Décret n° 2-06-779 du 27 juin 2007 pris en application de l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 du 23 novembre 1973 formant règlement sur la pêche maritime.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5544, 19 juillet 2007.
Sujet
Pêche
Mot clé
Inspection Mise en application
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Outre les agents désignés à l'article 43 du dahir portant loi n° 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime, les personnes désignées par le présent décret sont également habilitées, dans les limites fixées par le présent décret, à rechercher et à constater les infractions prévues par ce même dahir.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime.

Législation | Maroc | 1973

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Maillage, Infractions/sanctions, Navigation, Aquaculture, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret N° 2-12-361 du 15 chaabane 1434 (24 juin 2013) déterminant les catégories des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche maritime (département de la pêche maritime) habilités à rechercher et constater les infractions liées à la navigation des navires de pêche et à l'exercice de la pêche maritime.

Législation | Maroc | 2013

Mot clé: Infractions/sanctions, Inspection, Navigation, Navire de pêche, Mise en application, Monitorage, Pêche maritime, Collecte de données/déclarations

Source: FAO, FAOLEX