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Décret n° 2-01-2325 instituant une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4988, 21 Mars 2002.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Procédures judiciaires/procédures administratives Royalties/redevances Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Est instituée une rémunération des services rendus par le ministère chargé de l'agriculture au titre de la protection des obtentions végétales en ce qui concerne: 1)le dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale; 2)le dépôt d'une revendication écrite de priorité; 3) le dépôt des requêtes de rectification d'erreurs matérielles dans le dossier de la demande; 4) l'examen préalable en culture, par année, de la variété; 5) l'étude des résultats d'examen préalable effectué par un organisme étranger; 6) l'examen préalable, par année, de chacun des constituants des variétés hybrides; 7) le transfert à des organismes étrangers des résultats d'examen des variétés effectués par le ministère chargé de l'agriculture; 8) la délivrance du certificat d'obtention végétale et de ses duplicatas; 9) le maintien du droit d'obtenteur par année de protection; 10) toute inscription ou toute radiation sur le registre national des demandes de certificats d'obtention végétale et le registre national des certificats d'obtention végétale; 11) la consultation des registres nationaux précités; 12) la reproduction d'extraits des registres précités; 13) la reproduction des pièces des dossiers relatives aux demandes de certificats d'obtention végétale ou aux résultats d'examen préalable.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-96-255 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Maroc | 1997

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Matériel de reproduction/semences, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX