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Décret n° 2-01-1966 du complétant le décret n° 2-69-313 du 25 juillet 1969 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole .

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 4988, 21 mars 2002.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Équipement Développement agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Une aide financière, sous forme de subvention, peut être accordée pour l'acquisition de matériel agricole neuf aux: propriétaires fonciers exploitant en faire valoir direct; exploitants agricoles ayant la qualité de locataires lorsque le bail est établi par écrit; groupements dotés de la personnalité morale et constitués en vue de l'utilisation en commun du matériel agricole; personnes physiques ou morales n'ayant pas la " qualité d'agriculteurs qui réalisent des investissements relatifs à la mécanisation des travaux agricoles.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987).

Législation | Maroc | 1969

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Équipement, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX