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Décret n° 2-01-107 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) pris pour l'application de la loi n° 05-01 relative à la cession, à leurs occupants réguliers, de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bulletin officiel nº 5448, 17 août 2006.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Terrains agricoles Réforme agraire Régime foncier Cadastre/enregistrement des terres
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

La cession des lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat attribués avant le 20 rabii I 1386 (9 juillet 1966) a lieu sur proposition d'une commission provinciale ou préfectorale, présidée par le gouverneur de la province ou de la préfecture. Le présent décret fixe sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Dahir n° 1-04-251 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) portant promulgation de la loi n° 05-01 relative à la cession à leurs occupants réguliers de certains lots agricoles ou à vocation agricole relevant du domaine privé de l'Etat.

Législation | Maroc | 2005

Mot clé: Terrains agricoles, Réforme agraire, Régime foncier

Source: FAO, FAOLEX