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Décret n° 2-00-474 du 17 Chaabane 1421 (14 Novembre 2000) fixant la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique.

Pays/Territoire
Maroc
Type du document
Règlement
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Droits de propriété Procédures judiciaires/procédures administratives Droit d'usage Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret fixe la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique. Ce texte définit la composition et le fonctionnement du cadre institutionnel de cette procédure. Ce décret abroge les dispositions de l'arrêté du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) relatif à l'application du dahir du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) sur le régime des eaux, en ce qui concerne la reconnaissance des droits de propriété, d'usage ou d'usufruit sur le domaine public hydraulique. Toutefois, les reconnaissances des droits précités dont la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête est antérieure à celle du présent décret, demeurent régies par les dispositions de l'arrêté précité du 11 moharrem 1344 (1er août 1925).

Texte intégral
Français
Site web
www.eau-tensift.net