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Décret n. 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minerales stratégiques.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Certification Mise en application Coopérative/organisation de producteurs Éducation Gouvernance Inspection Institution Commerce international Minéraux Exploitation minière Monitorage Questions de procédures Petits exploitants/paysans Subvention/incitation
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Avec ce Décret, qui se compose de 10 Titres, il est créé, avec le nom de "Autorité de Régulation et de contrôle des Marchés de Substances Minérales Stratégiques" (ARECOMS), un établissement public à caractère administratif et technique avec personnalité juridique et autonomie administrative et financière (Titre 1). Il s'agit de l'organe de régulation et d'assainissement des marchés des substances minérales stratégiques ainsi que de l'amélioration du climat des affaires et de l'attractivité économique et industrielle dan ce secteur.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Décret n° 19/15 du 5 nov 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minerales stratégiques d'exploitation artisanale.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2019

Mot clé: Genre, Droits de l'homme, Protection sociale, Jeunesse, Collecte de données/déclarations, Institution, Minéraux, Exploitation minière, Infractions/sanctions, Petits exploitants/paysans, Traçabilité/traçage du produit

Source: FAO, FAOLEX