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Décret n° 19/15 du 5 nov 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minerales stratégiques d'exploitation artisanale.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Ressources minérales, Général
Mot clé
Genre Droits de l'homme Protection sociale Jeunesse Collecte de données/déclarations Institution Minéraux Exploitation minière Infractions/sanctions Petits exploitants/paysans Traçabilité/traçage du produit
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Ce Décret établit que l'exploitation des substances minérales stratégiques de production artisanale peut se réaliser uniquement par les exploitants artisanaux, sous l'encadrement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Abroge

Décret n. 18/042 du 24 nov 2018 portant déclaration du cobalt, du germanium et de la colombo-tantalite « coltan » comme substances minérales stratégiques.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2018

Mot clé: Minéraux, Exploitation minière

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret n. 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minerales stratégiques.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2019

Mot clé: Certification, Mise en application, Coopérative/organisation de producteurs, Éducation, Gouvernance, Inspection, Institution, Commerce international, Minéraux, Exploitation minière, Monitorage, Questions de procédures, Petits exploitants/paysans, Subvention/incitation

Source: FAO, FAOLEX