Décret n° 19/15 du 5 nov 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minerales stratégiques d'exploitation artisanale. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2019 Source FAO, FAOLEX Sujet Ressources minérales, Général Mot clé Genre Droits de l'homme Protection sociale Jeunesse Collecte de données/déclarations Institution Minéraux Exploitation minière Infractions/sanctions Petits exploitants/paysans Traçabilité/traçage du produit Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Ce Décret établit que l'exploitation des substances minérales stratégiques de production artisanale peut se réaliser uniquement par les exploitants artisanaux, sous l'encadrement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd Références - Législation Abroge Décret n. 18/042 du 24 nov 2018 portant déclaration du cobalt, du germanium et de la colombo-tantalite « coltan » comme substances minérales stratégiques. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2018 Mot clé: Minéraux, Exploitation minière Source: FAO, FAOLEX Implementé par Décret n. 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minerales stratégiques. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 2019 Mot clé: Certification, Mise en application, Coopérative/organisation de producteurs, Éducation, Gouvernance, Inspection, Institution, Commerce international, Minéraux, Exploitation minière, Monitorage, Questions de procédures, Petits exploitants/paysans, Subvention/incitation Source: FAO, FAOLEX