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Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme Foncière (Conaref).

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Réforme agraire Institution Commission foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret crée, auprès du Ministère Affaires Foncières, une Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF).

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd

Références - Législation

Implemente

Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés.

Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1973

Mot clé: Législation de base, Concession, Régime foncier, Propriété, Terres publiques

Source: FAO, FAOLEX