Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 portant création organisation et fonctionnement de la commission nationale de la réforme Foncière (Conaref). Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Réforme agraire Institution Commission foncière Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent décret crée, auprès du Ministère Affaires Foncières, une Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF). Texte intégral Français Site web www.leganet.cd Références - Législation Implemente Loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. Législation | Congo, Rép. Dém. du | 1973 Mot clé: Législation de base, Concession, Régime foncier, Propriété, Terres publiques Source: FAO, FAOLEX