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Décret n° 13-052 du 11 novembre 2013 portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Taxe/impôt Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret consolide en une seule perception, les perceptions hors taxes effectuées au profit des services et organismes publics, à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises en République Démocratique du Congo.

Texte intégral
Français
Site web
www.leganet.cd