Décret n° 13-052 du 11 novembre 2013 portant consolidation des perceptions opérées à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Taxe/impôt Commerce international Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent décret consolide en une seule perception, les perceptions hors taxes effectuées au profit des services et organismes publics, à l’occasion de l’importation et de l’exportation des marchandises en République Démocratique du Congo. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd