Décret n° 13-032 du 25 juin 2013 portant réglementation de l’exercice de la profession d’expert immobilier. Pays/Territoire Congo, Rép. Dém. du Type du document Règlement Date 2013 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols Mot clé Évaluation foncière Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud Résumé Le présent décret régit l’exercice de la profession d’expert immobilier, un professionnel indépendant, personne physique ou morale, dont le métier consiste à définir, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale ou locative d’un bien, d’un droit foncier et d’un droit immobilier, qu’il soit d’habitation, d’entreprise, d’un fonds de commerce, agricole, forestier, artisanal ou industriel, de loisir, de bureau. Texte intégral Français Site web www.leganet.cd