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Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Pays/Territoire
Comores
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Partenariats public-privé (PPP) Institution Gouvernance
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances, Petits états insulaires en développement
Résumé

Le présent Décret définit les missions, les attributions, l'organisation et du fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics. Elle a pour missions de: assurer la régulation du système de passation des marchés publics et de délégation des services publics, en émettant des avis, propositions ou recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l'assistance à l'élaboration de la réglementation en matière des marchés publics et délégations de service public, ou après enquêtes ou audits indépendants, en contribuant à l’information et à la formation de l'ensemble des acteurs de la commande publique et en procédant au règlement non juridictionnel des litiges nés à I'occasion de la passation des marchés publics ou de délégations de service public. Par ailleurs, il définit les missions, les attributions, l'organisation et du fonctionnement des Cellules de gestion des marchés publics et délégation de service public qui constituent les structures de bases chargées de la passation de marchés publics auprès des maitres d’ouvrage.

Texte intégral
Français
Site web
www.droit-afrique.com

Références - Législation

Implemente

Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Législation | Comores | 2011

Mot clé: Partenariats public-privé (PPP), Institution, Gouvernance

Source: FAO, FAOLEX