Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole. Pays/Territoire Tchad Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Plantes cultivées Mot clé Institution Pesticides Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel Résumé Le présent décret portecréation d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole, chargée d’examiner les risques de toxicité directe à l’égard de l’homme et des animaux, et déterminer leurs seuils de nuisance sur le milieu environnemental; proposer une liste des pesticides d’emploi indirect ou limité en agriculture, ainsi qu’une liste des pesticides recommandés. Ces listes doivent être le plus exhaustifs possibles et être révisables chaque année; proposer au Ministère chargé de l’Agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l’établissement des conditions et modalités d’emploi des pesticides, et ce, dans le respect de l’écosystème agro écologique. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux. Législation | Tchad | 1995 Mot clé: Législation de base, Protection des végétaux, Institution, Parasites/maladies, Commerce international, Autorisation/permis, Certification, Désinfection, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Commerce intérieur, Pesticides Source: FAO, FAOLEX