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Décret n. 1154/PR/MMDICPSP/2019 Fixant les Modalités d'application de l'Ordonnance n. 006/PR/2017 du 30 août 2017 portant Régime Juridique du Partenariat Public-Privé en République du Tchad.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Général
Mot clé
Contrat/accord Collecte de données/déclarations Institution Questions de procédures Partenariats public-privé (PPP) Financement Développement durable
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé (faite par la Commission National PPP, institution placée sous la supervision directe du Président de la République) et leur validation; les modalités et les conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et celles afférentes à la pré-qualification des candidats; les modalités et les conditions de dépôts d'un projet d'idées innovantes, les conditions de recours à la procédure négociée, le délai maximum pour répondre ou porteur d'idée concerné au titre de l'offre spontanée; le modèle d'extrait du contrat de partenariat public-privé.

Texte intégral
Français
Site web
www.swm-programme.info

Références - Législation

Implemente

Ordonnance n°6/PR/2017 portant régime juridique du partenariat public-privé en République Tchadienne.

Législation | Tchad | 2017

Mot clé: Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord, Partenariats public-privé (PPP), Loi-cadre

Source: FAO, FAOLEX