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Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi­précieuses, CEEC en sigle.

Pays/Territoire
Congo, Rép. Dém. du
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République démocratique du Congo nº 15, 1er août 2011, p. 6.
Sujet
Ressources minérales
Mot clé
Minéraux Certification Classement/déclassement Commerce intérieur Commerce international
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Pays les moins avances, Atlantique Sud
Résumé

Le Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, CEEC service public créé par le Décret n° 09/57 du 03 décembre 2009, est transformé en établissement public à caractère technique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie administrative et financière, appelé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses, en sigle "CEEC". Le Centre a pour objet d'expertiser, analyser, évaluer et certifier en République Démocratique du Congo: les substances minérales précieuses, semi-précieuses et pierres de couleur; les métaux précieux et semi-précieux et les métaux rares associés ou non aux métaux majeurs ferreux et non ferreux et les substances minérales de production artisanale.

Texte intégral
Français