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Décret n° 10/PR/MA/99 fixant les modalités d' application de la loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Protection des végétaux Institution Parasites/maladies Commerce international Autorisation/permis Certification Désinfection Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire Commerce intérieur Pesticides
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi relative à la protection des végétaux, fondée sur le contrôle phytosanitaire, la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux et le contrôle des pesticides. Il fixe les conditions et les normes relatives à la détention, l'entreposage, le stockage, la distribution, l'importation et l'exportation des végétaux, produits végétaux et matériel végétal, ainsi que des pesticides.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux.

Législation | Tchad | 1995

Mot clé: Législation de base, Protection des végétaux, Institution, Parasites/maladies, Commerce international, Autorisation/permis, Certification, Désinfection, Gestion intégrée du risque phytosanitaire/stratégie phytosanitaire, Commerce intérieur, Pesticides

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté n° 122 /MA/DG/N°282/DPVC/2000 portant organisation de la Direction de protection des végétaux et du conditionnement (DPVC).

Législation | Tchad | 2000

Mot clé: Institution, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° O44/MA /DPVC/2OOO portant création des postes de contrôle phytosanitaire aux frontières terrestres et aéroportuaires.

Législation | Tchad | 2000

Mot clé: Commerce international, Protection des végétaux, Inspection

Source: FAO, FAOLEX