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Décret n° 1094-PR-PM-2014 du 17 septembre 2014 portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et surveillance du collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie, Ressources minérales
Mot clé
Hydrocarbures Institution Gouvernance Royalties/redevances
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Le présent Décret fixe l'organisation, le fonctionnement et les conditions de contrôle et de surveillance exercés par le Collège de Contrôle et de Surveillance des Revenus Pétroliers (CCSRP) dont la mission est de suivre et contrôler la mobilisation des revenus pétroliers directs; vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux du Trésor avec la loi des Finances; autoriser et contrôler les décaissements des comptes spéciaux et l'affectation des fonds; effectuer des contrôles sur site afin de s'assurer de la réalité des investissements sur le terrain et évaluer leur impact sur la réduction de la pauvreté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Décret n° 240-PR-MEF-2003 du 1er juillet 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Conditions du Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP).

Législation | Tchad | 2003

Mot clé: Hydrocarbures, Institution, Gouvernance, Royalties/redevances

Source: FAO, FAOLEX