Décret n. 100/143 du 19 septembre 2018 portant statut des parcelles des villages de développement. Pays/Territoire Burundi Type du document Règlement Date 2018 Source FAO, FAOLEX Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Planification territoriale Monitorage Infractions/sanctions Pauvreté Terres privées Questions de procédures Protection de l’environnement Santé publique Terres publiques Eau potable Protection sociale Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Résumé Le présent décret fixe les règles de l'aménagement des parcelles situées dans les villages de développement, celles de l'utilisation du sol et les sanctions a appliquer aux attributaires défaillants. Texte intégral Français Site web www.presidence.gov.bi