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Décret n. 100/143 du 19 septembre 2018 portant statut des parcelles des villages de développement.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Planification territoriale Monitorage Infractions/sanctions Pauvreté Terres privées Questions de procédures Protection de l’environnement Santé publique Terres publiques Eau potable Protection sociale
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les règles de l'aménagement des parcelles situées dans les villages de développement, celles de l'utilisation du sol et les sanctions a appliquer aux attributaires défaillants.

Texte intégral
Français
Site web
www.presidence.gov.bi